Devenir Eleveur :
“On entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux” Article L214-6
REPRODUCTION
Vous pouvez demander un affixe auprès de la Société Centrale Canine afin que vos chiots soient tous porteur de votre nom d’élevage.
Les points à avoir en tête légalement :
Les points à avoir en tête légalement :
- Les femelles reproductrices ne doivent pas mettre bas plus de trois fois par période de deux ans. (Arrêté du 3 avril 2014)
- Les femelles gestantes proches de la parturition sont installées dans un local de mise bas une à deux semaines avant la date prévue pour la parturition. (Arrêté du 3 avril 2014)
- Seuls les individus en bonne santé ayant fini leur croissance et à partir du 2ème cycle sexuel pour les femelles peuvent être mis à la reproduction, en tenant compte de leur âge en fonction de la race.
- Les méthodes de reproduction employées ne doivent pas être source de souffrance pour les animaux
- Interdiction de saillie avant 15 mois révolus mâle et femelle.
- Interdiction de mise bas après 9 ans pour une femelle
- Interdiction de faire plus de 8 portées pour une femelle
- Interdiction de faire de la consanguinité tel que père fille, mère fils ou frère sœur.
CHIENS
Aujourd’hui grâce au LOF SELECT tous les chiens sont consultables en ligne avec leurs résultats de santé, travail, Expositions ainsi que leurs informations de productions, et de pedigree.
Il est également possible sur ce portail de chercher des individus en fonction de certains de ces critères, pour trouver un reproducteur par exemple.
Autre point important : La copropriété
Texte du SNPCC (Syndicat des professionnels des métiers du chien et du chat)
Nous sommes régulièrement interrogés par les éleveurs canins et félins concernant la possibilité de recourir au contrat d’élevage et de la légalité de cette pratique.
Par contrat d’élevage, l’on entend la cession, souvent à titre gratuit ou à prix réduit, d’une (future) femelle reproductrice chez un client en échange d’une ou plusieurs portées au bénéfice de l’éleveur (selon les cas, la reproductrice met bas chez l’éleveur qui la récupère à cet effet ou bien chez son détenteur).
L’analyse du SNPCC sur cette question a toujours considéré le contrat d’élevage comme étant interdit par l’Arrêté du 3 avril 2014 qui dispose : «Un éleveur ne peut commercialiser que les produits issus de son propre élevage. Il est le détenteur des femelles reproductrices et des portées qu’il élève dans son établissement d’élevage, et qui sont identifiées à son nom ou à la raison sociale de l’élevage.»
Un éleveur, pour pouvoir commercialiser des chiots et chatons issus de son élevage doit être est le détenteur permanent des femelles reproductrices et des portées qu’il élève dans son établissement d’élevage, et qui sont identifiées à son nom ou à la raison sociale de l’élevage.
Les femelles reproductrices ainsi que leurs portées doivent être détenues à l’élevage afin de garantir leur maintien dans de bonnes conditions respectant la santé et le bien-être animal et permettant aux services vétérinaires d’assurer leurs contrôles.
Enfin, le recours au contrat d’élevage pourrait non seulement être qualifié de tromperie envers le consommateur qui se tourne vers le professionnel afin d’avoir des garanties sur les conditions d’élevage des animaux mais pourrait également donner lieu à de possibles dérives quant à l’origine des animaux élevés.
Pour ces raisons, le recours au contrat d’élevage, ainsi qu’à l’abandon de portée et autre cession du droit d’élevage, est bien légalement interdit et nous confirmons que l’éleveur doit héberger de façon permanente toutes les femelles reproductrices.
Il est également possible sur ce portail de chercher des individus en fonction de certains de ces critères, pour trouver un reproducteur par exemple.
Autre point important : La copropriété
Texte du SNPCC (Syndicat des professionnels des métiers du chien et du chat)
Nous sommes régulièrement interrogés par les éleveurs canins et félins concernant la possibilité de recourir au contrat d’élevage et de la légalité de cette pratique.
Par contrat d’élevage, l’on entend la cession, souvent à titre gratuit ou à prix réduit, d’une (future) femelle reproductrice chez un client en échange d’une ou plusieurs portées au bénéfice de l’éleveur (selon les cas, la reproductrice met bas chez l’éleveur qui la récupère à cet effet ou bien chez son détenteur).
L’analyse du SNPCC sur cette question a toujours considéré le contrat d’élevage comme étant interdit par l’Arrêté du 3 avril 2014 qui dispose : «Un éleveur ne peut commercialiser que les produits issus de son propre élevage. Il est le détenteur des femelles reproductrices et des portées qu’il élève dans son établissement d’élevage, et qui sont identifiées à son nom ou à la raison sociale de l’élevage.»
Un éleveur, pour pouvoir commercialiser des chiots et chatons issus de son élevage doit être est le détenteur permanent des femelles reproductrices et des portées qu’il élève dans son établissement d’élevage, et qui sont identifiées à son nom ou à la raison sociale de l’élevage.
Les femelles reproductrices ainsi que leurs portées doivent être détenues à l’élevage afin de garantir leur maintien dans de bonnes conditions respectant la santé et le bien-être animal et permettant aux services vétérinaires d’assurer leurs contrôles.
Enfin, le recours au contrat d’élevage pourrait non seulement être qualifié de tromperie envers le consommateur qui se tourne vers le professionnel afin d’avoir des garanties sur les conditions d’élevage des animaux mais pourrait également donner lieu à de possibles dérives quant à l’origine des animaux élevés.
Pour ces raisons, le recours au contrat d’élevage, ainsi qu’à l’abandon de portée et autre cession du droit d’élevage, est bien légalement interdit et nous confirmons que l’éleveur doit héberger de façon permanente toutes les femelles reproductrices.
